CGUV

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente – Damnatio

Dernière mise à jour : 22 décembre 2025

Mentions légales

Éditeur / Responsable légal : Identité non divulguée (conformément à l’article 6-III de la LCEN – communiquée à toute autorité compétente sur réquisition).

Statut juridique : Micro-entreprise

Adresse administrative : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France

SIREN / SIRET : 998950224 / 99895022400019

Adresse e-mail de contact : contact@damnatio.eu

Hébergeur : Webstrator

Directeur de publication : Responsable légal de Damnatio

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation du site damnatio.eu, du serveur de jeu Minecraft Damnatio, ainsi que les conditions applicables aux achats de contenus numériques.

Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV.

2. Définitions

Utilisateur : toute personne accédant au site ou au serveur.

Membre : Utilisateur disposant d’un compte et authentifié via un compte Microsoft.

Contenus numériques : grades, objets virtuels, avantages ou fonctionnalités utilisables exclusivement sur le serveur Damnatio.

HWID (Hardware ID) : identifiant technique généré à partir de paramètres matériels, utilisé uniquement à des fins de sécurité et de lutte contre la fraude.

3. Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement depuis n’importe quel pays, sous réserve de disposer d’une connexion Internet et d’une licence officielle Minecraft.

Certains contenus ou fonctionnalités sont payants.

L’Utilisateur est responsable du respect de la législation applicable dans son pays de résidence.

Damnatio se réserve le droit de restreindre ou bloquer l’accès au Service pour des raisons légales, techniques ou de sécurité.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site et le serveur (textes, graphismes, systèmes, scripts, bases de données, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les contenus générés par les Utilisateurs restent leur propriété, mais Damnatio dispose d’un droit gratuit, non exclusif et mondial d’utilisation, de reproduction et de modération dans le cadre du Service.

5. Contenus payants et commandes

5.1 Processus de commande

Les achats sont effectués via PayPal ou carte bancaire. Toute validation de commande vaut acceptation définitive et engagement de paiement.

5.2 Livraison

La livraison des contenus numériques est immédiate ou, en cas de contrainte technique, dans un délai maximal de 48 heures.

5.3 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC. Damnatio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

5.4 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et pleinement exécutés.

Aucun remboursement ne pourra être accordé pour un contenu déjà consommé ou utilisé.

6. Anti-fraude et anti-chargeback

Toute tentative de fraude, paiement non autorisé ou rétrofacturation abusive (chargeback) entraînera :

  • la suspension immédiate du compte,

  • le retrait des contenus achetés,

  • un bannissement temporaire ou permanent,

  • un blocage HWID le cas échéant.

Damnatio se réserve le droit de transmettre les informations nécessaires aux prestataires de paiement et autorités compétentes.

7. Règlement Ingame, sécurité et sanctions

7.1 Règles de comportement

Tout comportement toxique, frauduleux, discriminatoire, abusif ou contraire à l’esprit du serveur est strictement interdit.

7.2 Anti-triche

Sont interdits notamment : cheats, clients modifiés non autorisés, bots, macros, duplication, exploitation de failles, contournement de sanctions, manipulation du HWID.

7.3 Propriété des contenus numériques

Les contenus numériques demeurent la propriété exclusive de Damnatio.

L’achat confère uniquement une licence d’utilisation personnelle, limitée, révocable et non transférable.

Aucun droit de propriété, de revente ou de valeur réelle n’est reconnu.

7.4 Sanctions

Les sanctions peuvent inclure, sans limitation :

  • avertissement,

  • retrait d’objets,

  • suspension,

  • bannissement définitif,

  • bannissement HWID,

  • suppression de l’accès à la boutique.

7.5 Appel de sanction

Toute demande de réexamen peut être adressée à contact@damnatio.eu. La décision finale appartient à Damnatio.

8. Données personnelles et RGPD

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Données collectées

  • IP, UUID, pseudonyme

  • données techniques et logs

  • HWID (sécurité uniquement)

  • historique des achats

Finalités

  • fourniture du Service

  • sécurité, anti-triche et prévention de la fraude

  • gestion des commandes et obligations légales

Base légale

  • exécution du contrat

  • intérêt légitime

  • obligations légales

Conservation

  • données de compte : durée d’activité + 12 mois

  • données de facturation : 10 ans

Droits

Accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité via contact@damnatio.eu.

9. DMCA et droits d’auteur

Toute notification de contenu contrefaisant doit être envoyée à contact@damnatio.eu avec les éléments justificatifs requis.

Damnatio se réserve le droit de retirer tout contenu litigieux et de sanctionner les contrevenants.

10. Responsabilité

Le Service est fourni « en l’état ».

Damnatio ne saurait être tenu responsable des interruptions, pertes de données, actes de tiers, défaillances de Minecraft ou des prestataires externes.

L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son compte.

11. Force majeure

La responsabilité de Damnatio ne pourra être engagée en cas d’événement de force majeure.

12. Évolution des CGUV

Damnatio se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur lors de l’utilisation du Service.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, y compris pour les Utilisateurs étrangers.