CGUV

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente – damnatio.eu

Dernière mise à jour : 14 avril 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent les relations contractuelles entre tout Utilisateur ou Membre du site damnatio.eu, y compris l’usage de ses services et de son serveur de jeu Minecraft.

L’accès et/ou l’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV. En cas de désaccord, l’Utilisateur doit s’abstenir d’utiliser le Service.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne accédant au site damnatio.eu ou à ses services.

• Membre : Utilisateur ayant créé un compte et authentifié via un compte Microsoft.

• Pseudo Ingame : pseudonyme utilisé sur minecraft.net et sur les services Damnatio.

• Contenu Utilisateur : toute information (texte, image, etc.) transmise via le site ou les serveurs.

• Grades et objets uniques : éléments virtuels décoratifs ou fonctionnels utilisables exclusivement sur les services de Damnatio.

• HWID (Hardware ID) : identifiant unique généré à partir des composants matériels d’un appareil, utilisé pour identifier un ordinateur de manière unique dans le cadre de la sécurité, de la gestion des connexions et de la détection de contournement de sanctions.

3. Accès au service

Le site damnatio.eu est gratuit et accessible à toute personne disposant d’une connexion Internet et d’une licence officielle Minecraft. Certains services (grades, objets) peuvent être payants.

L’Utilisateur doit être majeur ou disposer d’une autorisation parentale pour effectuer des achats. Damnatio peut à tout moment demander une preuve de cette autorisation.

4. Propriété intellectuelle

Les éléments graphiques, textes, scripts et marques du site sont protégés. Toute reproduction ou distribution sans autorisation est interdite.

Les contenus générés par les Utilisateurs restent leur propriété, mais Damnatio se réserve un droit d’usage, de modération ou de suppression.

5. Services payants

5.1 Processus de commande

Le Membre peut accéder au Shop via son espace utilisateur pour effectuer des achats via Paypal ou par carte. La validation d’une commande vaut acceptation définitive.

5.2 Livraison

• Instantanée : pour les objets livrés automatiquement.

• Sous 48h : en cas de traitement manuel ou différé après validation de paiement.

5.3 Tarifs

Les prix affichés sont en euros TTC. Damnatio se réserve le droit de les modifier sans préavis.

5.4 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation :

• L’Utilisateur dispose de 14 jours pour demander le remboursement de biens non consommés ou utilisés.

• La demande doit être faite par email à contact@damnatio.eu avec les détails de la commande.

• Le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours.

• Aucun remboursement ne sera effectué pour des contenus déjà consommés, ou en cas de suppression du compte.

5.5 Restrictions

• Les grades et objets restent la propriété de damnatio.eu.

• Toute revente, échange contre de l’argent réel ou toute tentative de monétisation est strictement interdite.

• Les échanges en jeu sont encadrés par le Codex économique de Damnatio, un ensemble de règles visant à assurer la transparence et l’équité dans les échanges virtuels entre joueurs.

• Le Codex économique de Damnatio interdit toute forme de manipulation du système économique du jeu (ex. : arnaques, exploitation de failles économiques) et assure une régulation des échanges et des transactions en jeu.

6. Règlement Ingame

Tout Utilisateur accédant au serveur Damnatio s’engage à respecter les règles suivantes :

• Respect et civilité : les propos haineux, discriminatoires, injurieux ou toxiques sont interdits.

• Triche : tout usage de logiciels ou modifications visant à obtenir un avantage déloyal est interdit.

• Publicité : la promotion de serveurs, produits ou contenus tiers sans autorisation est prohibée.

• Vol et arnaque : toute tentative de vol ou d’arnaque entre joueurs est sanctionnée.

• Comptes multiples : leur usage abusif (multi-compte pour contourner des sanctions ou manipuler les systèmes) peut entraîner des restrictions ou bannissements.

• HWID : en cas de contournement de sanction via un autre compte ou appareil, le HWID pourra être utilisé pour appliquer des sanctions globales sur les appareils concernés. Toute tentative de manipulation du HWID est une violation des règles et peut entraîner une exclusion permanente.

• Utilisation des grades : les avantages offerts ne doivent pas être détournés à des fins abusives. Les joueurs doivent respecter les droits d’usage accordés par leur grade.

• Construction : les créations obscènes, diffamatoires ou nuisibles à l’environnement de jeu sont interdites.

• Commerce : toute transaction doit se faire dans le respect du Codex économique de Damnatio, qui établit les règles de commerce et de gestion des biens virtuels au sein de la communauté.

Les sanctions peuvent inclure, sans s’y limiter :

• Avertissements : une ou plusieurs notifications pour non-respect des règles.

• Suppression d'objets : des objets achetés ou acquis en jeu peuvent être retirés en cas de violation des règles.

• Blocage d’accès temporaire ou permanent : restriction de l’accès au serveur ou aux services de Damnatio, pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive du service.

• Sanction HWID : l’interdiction d’accéder aux services de Damnatio via le matériel utilisé pour violer les règles.

Les sanctions seront adaptées en fonction de la gravité de la violation, et peuvent être cumulées.

7. Données personnelles (RGPD)

Données collectées

• Adresse IP

• Pseudo Minecraft / UUID

• Informations techniques (navigateur, système)

• HWID (identifiant matériel de l’appareil)

Finalité

• Assurer la sécurité, la personnalisation, la gestion des accès

Base légale

• Exécution contractuelle et intérêt légitime

Durée de conservation

• Jusqu’à 12 mois après la dernière activité

Droits RGPD

L’Utilisateur peut exercer à tout moment :

• Accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité

• Réclamation : www.cnil.fr

Contact : contact@damnatio.eu

Cookies

• Utilisation de cookies strictement nécessaires au fonctionnement

• Consentement requis pour les cookies non essentiels

8. Responsabilités

• Le Service est fourni « en l’état ».

• Damnatio décline toute responsabilité en cas d’interruption, perte de données, ou de litige externe (Microsoft, Paypal…).

• Toute utilisation frauduleuse entraînera des sanctions, pouvant aller jusqu’à l’exclusion.

9. Liens externes

Le site peut proposer des liens vers des sites tiers. Damnatio ne saurait être tenu responsable de leur contenu ou politique de confidentialité.

10. Force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur (force majeure).

11. Évolution des CGUV

Damnatio se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

12. Durée et résiliation

Les présentes CGUV sont conclues pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut y mettre fin à tout moment en cessant d’utiliser le Service.

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGUV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la cour d’appel de Paris.