Conditions générales d'utilisation - Damnatio

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales d'utilisation, dites « CGU », encadrent l'accès et l'utilisation du site damnatio.eu, du launcher Damnatio, des serveurs Minecraft Damnatio, des interfaces associées et des espaces communautaires exploités directement par Damnatio, ci-après le « Service ».

L'utilisation d'un service tiers, notamment Microsoft, Minecraft, PayPal ou Discord, peut également être soumise aux conditions de ce tiers.

Les achats effectués dans la boutique sont régis par les Conditions générales de vente. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 2 - Acceptation et opposabilité

L'accès ou l'utilisation du Service implique le respect des présentes CGU et des règles de jeu publiées sur le site. Lorsqu'un compte est créé ou qu'une validation est techniquement proposée, l'Utilisateur doit manifester son acceptation par une action positive.

La version applicable est celle accessible au moment des faits concernés. Les versions substantielles sont datées. Une modification importante affectant un compte ou un service en cours peut être portée à la connaissance des Utilisateurs par un moyen approprié.

Article 3 - Conditions d'accès

L'accès au serveur nécessite notamment une licence Minecraft officielle, un compte Microsoft valide, une version compatible du jeu et, lorsque cela est requis, l'installation du launcher, des mods et des dispositifs de sécurité officiels de Damnatio.

L'Utilisateur supporte les coûts de son équipement et de sa connexion. Il lui appartient de vérifier la compatibilité de son environnement avec les prérequis publiés.

Un mineur doit utiliser le Service avec l'autorisation de son représentant légal. Toute commande payante passée par un mineur doit être autorisée par ce représentant, sous réserve des actes courants que la loi permet au mineur d'accomplir seul.

Article 4 - Compte et sécurité

L'Utilisateur doit fournir des informations exactes lorsque celles-ci sont demandées et préserver la sécurité de ses comptes Microsoft, Minecraft, Damnatio, PayPal et Discord. Il ne doit pas partager ses moyens d'authentification ni utiliser le compte d'un tiers sans autorisation.

Toute compromission ou utilisation non autorisée doit être signalée rapidement à [email protected]. Damnatio ne demandera jamais le mot de passe Microsoft de l'Utilisateur.

Article 5 - Licence d'utilisation du Service

Damnatio accorde à l'Utilisateur une autorisation personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser le Service conformément aux présentes CGU. Cette autorisation ne transfère aucun droit de propriété sur les logiciels, éléments virtuels ou contenus de Damnatio.

Il est notamment interdit de copier, décompiler, contourner, extraire ou modifier un élément du Service au-delà de ce qui est permis par la loi, de perturber son fonctionnement, d'accéder sans autorisation à un système ou d'utiliser le Service à des fins illicites.

Article 6 - Comportement et règles de jeu

L'Utilisateur doit respecter les autres joueurs, l'équipe et les règles publiées. Sont notamment interdits :

• la triche et les clients ou modifications non autorisés ;

• les bots, macros ou automatisations interdits par le règlement ;

• la duplication, l'exploitation délibérée de failles et la dissimulation d'une faille activement exploitée ;

• le contournement d'une sanction ou d'une mesure de sécurité ;

• les attaques, tentatives d'intrusion, saturations ou perturbations techniques ;

• la fraude, l'usurpation, les menaces et le harcèlement ;

• les contenus illicites, haineux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits d'autrui ;

• la vente contre de l'argent réel de comptes, objets ou avantages lorsque Damnatio ne l'autorise pas expressément.

Les règles de jeu précisent les comportements attendus et les barèmes indicatifs de sanctions. En cas de contradiction, une disposition impérative de la loi prévaut.

Article 7 - Anti-triche et sécurité

Damnatio peut mettre en œuvre des mesures proportionnées destinées à détecter la triche, la fraude, les modifications interdites et le contournement de sanctions. Ces mesures peuvent analyser des événements de jeu, des données techniques, l'intégrité de certains composants et un identifiant technique d'appareil ou HWID.

Le HWID ne doit pas être présenté comme anonyme : même haché ou pseudonymisé, il peut constituer une donnée personnelle. Ses conditions d'utilisation, sa durée de conservation et les droits applicables sont décrits dans la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur ne doit pas neutraliser, falsifier ou contourner les mesures de sécurité. Aucun dispositif ne doit toutefois accéder à des fichiers ou informations sans rapport avec la sécurité du Service au-delà de ce qui est nécessaire et annoncé.

Article 8 - Modération et sanctions

Selon la nature, la gravité, la répétition et les preuves disponibles, Damnatio peut prononcer un avertissement, retirer un avantage obtenu illicitement, limiter certaines fonctions, suspendre ou fermer un accès, ou mettre en œuvre une mesure technique anti-contournement.

Sauf urgence de sécurité, fraude manifeste ou nécessité de préserver les preuves, Damnatio s'efforce d'indiquer le motif principal et la durée de la sanction. Une demande de réexamen peut être envoyée à [email protected] avec le pseudonyme, l'UUID, la sanction contestée et les éléments utiles.

Une sanction de jeu ne prive pas l'Utilisateur de ses droits impératifs de consommateur. Le sort d'un contenu payant en cas de manquement contractuel est apprécié selon les CGV, la gravité du manquement et la loi applicable.

Article 9 - Contenus publiés par les Utilisateurs

L'Utilisateur demeure responsable des messages, images, constructions, créations ou autres contenus qu'il publie. Il garantit disposer des droits nécessaires et s'engage à ne pas publier de contenu illicite.

Pour les seuls besoins de fonctionnement, d'affichage, de sauvegarde, de modération et de promotion raisonnable du Service, l'Utilisateur accorde à Damnatio une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée nécessaire à ces finalités. Cette licence ne permet pas une exploitation sans rapport avec Damnatio.

Damnatio peut retirer un contenu contraire aux présentes CGU ou à la loi.

Article 10 - Disponibilité, maintenance et évolution

Damnatio est un service évolutif. Des maintenances, correctifs, réinitialisations équilibrées, migrations, modifications de contenu ou interruptions peuvent intervenir. Damnatio met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le Service mais ne garantit pas une disponibilité permanente.

Lorsqu'une modification affecte un contenu ou service numérique payant fourni pendant une période, les droits prévus par la garantie légale de conformité et les règles relatives aux modifications des services numériques demeurent applicables.

Article 11 - Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi. Damnatio ne saurait être responsable d'une défaillance provenant exclusivement de l'équipement de l'Utilisateur, d'un tiers, d'un événement de force majeure ou d'un usage contraire aux instructions.

Aucune clause des présentes CGU n'exclut une responsabilité ou un droit auquel il ne peut être légalement renoncé. Les sauvegardes du Service ne remplacent pas les sauvegardes personnelles que l'Utilisateur peut raisonnablement effectuer.

Article 12 - Fin d'utilisation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service. Il peut demander la fermeture de son compte Damnatio, sous réserve des données devant être conservées pour la sécurité, la preuve, la gestion d'un litige ou une obligation légale.

Article 13 - Droit applicable et réclamations

Les CGU sont régies par le droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives que lui accorde éventuellement la loi de son pays.

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. À défaut d'accord, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Paris n'est imposée au consommateur.