Conditions générales de vente - Damnatio

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026

Article 1 - Vendeur et objet

Les présentes Conditions générales de vente, dites « CGV », régissent les commandes passées sur la boutique Damnatio auprès de :

Entrepreneur individuel (EI), nom commercial Damnatio
200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
SIREN 998 950 224 - SIRET 998 950 224 00019
[email protected]
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Elles s'appliquent principalement aux consommateurs. Toute commande suppose la capacité juridique de contracter ou l'autorisation requise du représentant légal.

Article 2 - Produits numériques

La boutique peut proposer notamment :

• des grades ou droits d'accès temporaires, dont le Legionary Rank ;

• des éléments cosmétiques, skins et camouflages ;

• des cartes cadeaux ;

• d'autres contenus ou services numériques utilisables uniquement sur Damnatio.

La fiche de chaque produit précise ses caractéristiques essentielles, sa durée, son prix, ses éventuelles conditions techniques et, lorsqu'il s'agit d'un abonnement, sa périodicité et son renouvellement.

Sauf indication claire contraire, les cosmétiques ne procurent pas d'avantage compétitif. Les éléments virtuels n'ont aucune valeur monétaire en dehors du Service, ne constituent pas une monnaie électronique et ne peuvent être revendus ou transférés contre de l'argent réel.

Une contribution qualifiée de « don » n'est un don que lorsqu'elle est librement consentie sans contrepartie commerciale promise. Une carte cadeau, un grade ou un avantage fourni en contrepartie d'un paiement constitue une vente et est traité comme tel.

Article 3 - Compatibilité et prérequis

Les produits nécessitent une licence Minecraft officielle, un compte compatible et l'accès au serveur Damnatio. Ils sont destinés à la version et à l'environnement technique indiqués sur la fiche produit. Les mesures de protection et restrictions pertinentes sont présentées avant la commande.

Article 4 - Prix

Les prix sont affichés en euros. Damnatio bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Damnatio peut modifier les prix pour les commandes futures. Une modification du prix d'un abonnement en cours est communiquée à l'avance sur un support durable ; elle ne s'applique pas rétroactivement et le consommateur conserve les droits de résiliation prévus par la loi et le contrat.

Les éventuels frais liés au moyen de paiement ou au taux de change appliqué par le prestataire de l'acheteur sont indiqués par ce prestataire et ne sont pas contrôlés par Damnatio.

Article 5 - Commande

Avant de payer, le Client peut vérifier le détail de la commande, son prix total, sa durée et corriger les erreurs. Il doit accepter les CGV au moyen d'une case non précochée. Le bouton final doit indiquer sans ambiguïté que la commande oblige au paiement, par exemple « Commander et payer ».

La commande devient définitive après confirmation du paiement, sous réserve du droit de rétractation et des garanties légales. Une confirmation reprenant le contrat et les informations obligatoires est adressée sur un support durable, généralement par courriel ou dans un espace permettant leur conservation.

Damnatio peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une fraude vraisemblable, une erreur manifeste de prix ou un incident de paiement, sans discrimination illicite.

Lorsque la loi l'exige, Damnatio conserve le contrat conclu électroniquement et en permet l'accès pendant la durée légale.

Article 6 - Paiement

Tous les paiements sont traités par PayPal, y compris lorsque PayPal permet au Client de payer directement par carte bancaire. Les données complètes de carte sont traitées par PayPal et ne sont pas conservées par Damnatio.

Le débit intervient selon les informations affichées au moment du paiement. Pour un abonnement, chaque échéance est débitée jusqu'à sa résiliation effective.

Une contestation légitime de paiement ne peut, à elle seule, supprimer les droits du Client. En cas de soupçon de fraude ou de rétrofacturation abusive, Damnatio peut suspendre provisoirement l'élément concerné pendant les vérifications, demander des justificatifs proportionnés et communiquer les informations nécessaires au prestataire de paiement ou aux autorités habilitées.

Article 7 - Fourniture

Les contenus sont généralement activés immédiatement après confirmation du paiement. Si l'activation automatique échoue, le Client doit contacter [email protected]. Damnatio procède à la fourniture dans le délai annoncé et au plus tard dans le délai légal, sauf accord différent ou cause extérieure dûment justifiée.

Le Client doit vérifier que le pseudonyme ou compte destinataire est correct avant validation. Une erreur doit être signalée sans délai ; Damnatio recherche une solution lorsqu'elle est techniquement et juridiquement possible.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Principe

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected]. Damnatio accuse réception lorsqu'une rétractation est exercée en ligne dans les conditions prévues par la loi.

8.2 Contenu numérique fourni immédiatement

Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation n'est perdu que si, avant la fourniture :

1. le Client a donné son consentement préalable et exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours ;

2. il a reconnu expressément qu'il perd ainsi son droit de rétractation ;

3. Damnatio lui a fourni la confirmation du contrat sur un support durable.

Ces accords doivent être recueillis par une case dédiée, non précochée. Leur seule mention dans les CGV ne suffit pas.

8.3 Service ou abonnement commencé immédiatement

Pour un service numérique exécuté sur une durée, le Client peut demander expressément son commencement avant la fin du délai. S'il se rétracte avant l'exécution complète, il peut être tenu de verser un montant proportionnel à ce qui a été fourni, lorsque les conditions légales sont réunies. La perte totale du droit ne peut intervenir que dans les cas et selon les conditions prévus par la loi.

8.4 Remboursement

Lorsque la rétractation est valable, le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant l'information de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès différent et sans frais pour le Client.

Article 9 - Abonnements et renouvellement

Le Legionary Rank « 1 Month Subscription » est conclu pour une période d'un mois et renouvelé automatiquement pour des périodes successives d'un mois, au tarif affiché lors de la souscription ou valablement modifié après information préalable.

Le Client peut empêcher un renouvellement futur à tout moment avant la prochaine échéance. La résiliation ne remet pas en cause la période déjà payée, qui demeure accessible jusqu'à son terme, sauf remboursement dû par la loi.

Une fonctionnalité gratuite, permanente, directement et facilement accessible, intitulée « Résilier votre contrat » ou équivalent, doit permettre la résiliation en ligne. Damnatio confirme la réception puis la date d'effet sur un support durable. La résiliation auprès de PayPal ou du prestataire de paiement peut également arrêter le mandat de paiement, mais ne doit pas être l'unique parcours si la loi impose une fonctionnalité sur le site Damnatio.

Article 10 - Cartes cadeaux

La fiche de la carte cadeau indique sa valeur, sa durée de validité, les produits éligibles, les éventuelles restrictions territoriales et ses modalités d'utilisation. Sauf obligation légale contraire, elle n'est pas convertible en espèces, ne produit pas d'intérêts et ne peut être utilisée hors de Damnatio.

Une carte cadeau achetée bénéficie des droits légaux applicables. L'expiration et les restrictions ne peuvent être dissimulées et doivent être visibles avant l'achat.

Article 11 - Garantie légale de conformité numérique

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Damnatio répond des défauts de conformité apparaissant dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive, occasionne un inconvénient majeur, échoue ou lorsque le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

Pour une fourniture continue, la conformité doit être maintenue pendant la période de fourniture prévue. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies et signalées conformément à la loi.

Cette garantie est indépendante de tout geste commercial et ne peut être écartée par les présentes CGV. Le Client peut l'invoquer à [email protected] en décrivant le produit, la commande et le défaut.

Article 12 - Remboursements commerciaux

En dehors de la rétractation et des garanties légales, toute demande de remboursement est examinée selon les circonstances. L'utilisation, la consommation ou le changement d'avis ne crée pas automatiquement un droit au remboursement lorsqu'une exception légale à la rétractation a été valablement mise en œuvre.

Une suspension ou un bannissement résultant d'un manquement grave imputable au Client ne donne pas automatiquement droit au remboursement. Cette stipulation ne prive jamais le Client d'une rétractation encore ouverte, de la garantie légale, ni d'un recours lorsque la sanction est injustifiée ou que Damnatio n'exécute pas ses obligations.

Article 13 - Responsabilité et force majeure

Damnatio répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions légales. Sa responsabilité ne peut être exclue pour les droits impératifs du consommateur.

Damnatio ne répond pas d'une inexécution exclusivement imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Une panne d'un prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure et est appréciée selon les circonstances légales.

Article 14 - Réclamations

Toute réclamation doit d'abord être adressée à [email protected] ou à l'adresse postale du vendeur, avec les références utiles.

Article 15 - Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur étranger des dispositions impératives plus protectrices applicables dans son pays de résidence.

En l'absence d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction territorialement compétente en application du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable lorsque la loi le permet.

Annexe - Formulaire type de rétractation

À l'attention de : Damnatio, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France - [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le contenu numérique ci-dessous :

• Produit ou service commandé :

• Date de la commande :

• Numéro de commande :

• Nom du consommateur :

• Adresse du consommateur :

• Pseudonyme Minecraft associé, si utile :

• Date :

• Signature, uniquement en cas d'envoi papier :